Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01746
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01746
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01746 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5OA AFFAIRE : [M] [E] / Société SOCIETE INTRUM DEBT FINANCE AG NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffie
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ca other ca_rennes n° 26/01746
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01746
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026 Date de la saisine : 11 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2026 Décision atta
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01746
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01746
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h17 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01746
TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01746
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFP - Isolement Monsieur [A] [K] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mai 2026 à 14h3
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ca other ca_paris n° 26/01746
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01746
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01746 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01746
TJ 62160, 6 mai 2026, RG 26/01746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 06 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01746 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SHN Nous, Madame PIROTTE
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ca other ca_bordeaux n° 26/01746
CA Bordeaux, 10 avr. 2026, RG 26/01746
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [G] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL GARDEROSE, Monsieur [B] [Q] -------------------------- N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01746
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/01746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00438 N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VCB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01746
TJ 77284, 4 avr. 2026, RG 26/01746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur les contestations de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administra
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01746
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01746 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01746
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01746
N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJB Nom du ressortissant : [K] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01746
TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/01746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VE4 MINUTE: 26/360 Nous, François DEROUAULT, juge au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernan
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