TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 24/01520
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYY
89E
DÉSISTEMENT
Du : 19 février 2026
CCC délivrées le
à :
S.A.S.U. INSTITUT GT
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
la SELARL ELLIPSE AVOCATS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 19 février 2026
Demanderesse :
S.A.S.U. INSTITUT GT
66 Quai Français
33530 BASSENS
représentée par Maître Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Mathilde BLANCHARD, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
Service Contentieux
CS 60300
93018 BOBIGNY CEDEX
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 24/04/2024
Objet du recours : TAUX IPP
At du 27/04/2021 - Conso 21/08/2023 - IPP 20%
Décision implicite de rejet CMRA
Assuré : M. Mohamed CHAOUKI
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Dominique BARBE, Assesseur salariée
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier(ère) :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, et en présence de Madame [C] [Z], étudiante en droit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 11 février 2026, la SASU INSTITUT GT, par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et a soutenu sa demande d’acter le désistement lors de l’audience du 19 février 2026.
La CPAM de SEINE SAINT DENIS, défenderesse comparante par écrit, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 11 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 24/01520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYY
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 19 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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