TJ 16015, 20 févr. 2026, RG 26/00049

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] - [Adresse 1] ;

RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à [Localité 2], le 20 Février 2026.

La Greffière,

La Vice-Présidente,

Notifiée par courriel le 20 février 2026 à :
- Ministère Public
- [H] [X] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [L] [R],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] [R]
- Me Constance DESMAISON
- Tiers
La Greffière,