Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00049 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 26/00049

    TJ 2a004, 31 août 2026, RG 26/00049

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIT3 N° de Minute : 207/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974046195da062e0bfb3d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00049

    TJ 62765, 27 août 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCI7 N° de Minute : 26/00004 ORDONNANCE DE REFERE DU : 27 Août 2026 S.C.I. VSV C/ [C] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 27 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ec28195da062e04990f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00049

    TJ 56260, 27 août 2026, RG 26/00049

    R.G. N° 26/00049. Jugement du 27 août 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6PR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 27 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [M] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f24a195da062e049c059
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 26/00049

    TJ 62041, 27 août 2026, RG 26/00049

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FFJX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOUT 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 16 Juillet 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d586195da062e0490139
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00049

    TJ 05061, 25 août 2026, RG 26/00049

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Août 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6HH MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0335195da062e0e1941e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00049

    TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/00049

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJDF Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f39ca195da062e0fe5757
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00049

    TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/00049

    Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WV2 Jugement du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889658195da062e075f211
  • ca other ca_rouen n° 26/00049

    CA Rouen, 19 août 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 mars 2026 DEMANDERESSE : SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a868ad2195da062e0413a56
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 26/00049

    TJ 19031, 19 août 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7LJ JUGEMENT DU : 19 Août 2026 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE NATAF : 48C JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES Au Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88c7c3195da062e076fcfd
  • ca other ca_riom n° 26/00049

    CA Riom, 11 août 2026, RG 26/00049

    COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 11 Août 2026 DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRJR AFFAIRE [Y] [M] / CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] PREFETE DU PUY DE DOME Ordonnance rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0c60195da062e05e1018
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 26/00049

    TJ 64445, 31 juill. 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKTY JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [X] [Q] N° MINUTE :26/165

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf43ad6da041962add420
  • ca other ca_nimes n° 26/00049

    CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 26/00049

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4RS AFFAIRE : S.A.S.U. DM RENOVATION C/ [L], [S] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3c4ad6da04196294827e
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00049

    TJ 56121, 27 juill. 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CCR - Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CCR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 27 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c50cad6da041962986df7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00049

    TJ 98735, 27 juill. 2026, RG 26/00049

    Notifiée le 27/07/2026 La copie exécutoire à : Me Teremoana HELLEC (case) La copie authentique à : Me [Localité 1] JOURDAINNE et la CPS (cases) La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00211 EN DATE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5170d6da041962988904
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 26/00049

    TJ 63113, 23 juill. 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 23 Juillet 2026 RG N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNDS Chambre 3 - JEX mobilier __________________ S.A.R.L. ACCL contre Société ABEILLES ASSURANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6278a884f14adac90da8b4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00049

    TJ 38185, 23 juill. 2026, RG 26/00049

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MY5I AFFAIRE : S.A.S. SOCIÉTÉ AF2L C/ S.A.S. SOCIÉTÉ PV EXPLOITATION FRANCE Le : 23 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY Me Agnès ORIOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6285f184f14adac90e1588
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00049

    TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00049

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q57E du 23 Juillet 2026 affaire : [P] [J] épouse [H], [B] [J] épouse [V], [N] [J] c/ S.A.R.L. FORIMMO, Syndic. de copro. LA PETITE OURSE, sis [Adresse 1], S.A.R.L. SOCIETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626dac84f14adac90d6053
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj15014 n° 26/00049

    TJ 15014, 21 juill. 2026, RG 26/00049

    21 Juillet 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGRN 60A [U] [A] C/ [G] [I] PACIFICA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CANTAL-CPAM République Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le VINGT ET UN JUILLET DEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc1d384f14adac9d3e5b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00049

    TJ 05061, 21 juill. 2026, RG 26/00049

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° ROLE N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6S4 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : [C]. DATH, Vice-Présidente du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b0387195da062e04b0984
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00049

    TJ 97120, 16 juill. 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRCS DU 16 Juillet 2026 AFFAIRE : CGSS DE GUADELOUPE C/ [E] [A] ---------- AVOCATS : ME MORTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a614cb884f14adac9f256d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1