TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 20/08394

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [C], Me GABURRO, Me [Localité 1], Me ORLOWSKA, Me ZANATI, Me [Localité 2],
Me CONTI, Me BROSSET, Me [Localité 3], Me BRIZON, Me BOURA, Me BADIER, Me HIERSO

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 20/08394
N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juillet 2020

JUGEMENT
rendu le 20 février 2026
DEMANDEURS

Monsieur [T] [W] [F]
Madame [Z] [J] [I] épouse [F]
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #98

S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur des consorts [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître François PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051

S.A.S. [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1796

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de Madame [N] [V]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société TCR RENOV BAT
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de Monsieur [E] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

S.A.S. SOLUTION [L]
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

Madame [Y] [Q] épouse [A]
[Adresse 8]
[Localité 10] (ISRAËL)

représentée par Maître Caroline SERVANT de l’AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038

S.A. PACIFICA
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Madame [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800

Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Monsieur [K] [O]
[Adresse 10]
[Localité 12]

représenté par Maître Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0209

Madame [R], [B] [X]
Madame [M] [H]
[Adresse 11]
[Localité 13]

représentées par Maître Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0858

Monsieur [E] [P]
[Adresse 12]
[Localité 14]

non représenté

Société TCR RENOV BAT
[Adresse 13]
[Localité 15]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Brigitte BOURDON, vice-présidente
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Emilie GOGUET, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2025 présidée par Madame Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, prorogé au 20 février 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F] et M. [U] [F] ci-après « les consorts [F] », assurés auprès de la compagnie MAAF Assurances, sont propriétaires depuis 1989 d’un appartement au 5ème étage, escalier B de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au 6ème étage sont propriétaires : Mme [N] [V], assurée auprès de la compagnie Axa France IARD ; M. [K] [O], assuré auprès de la compagnie Pacifica ; Mme [Y] [Q] ; Mme [M] [H] et Mme [G] [X] (« consorts [H] et [X] »).

Le syndic de copropriété est le cabinet [S].

Les consorts [F] ont dénoncé divers sinistres depuis 1994, notamment des infiltrations et un effondrement partiel du plancher haut de leur cuisine en 2015.

Par exploits d’huissier du 7 juin 2018, les consorts [F] ont fait signifier assignations en référé au syndicat des copropriétaires, au cabinet [S], à M. [O], Mme [V] et à Mme [Q] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 17 août 2018, le juge des référés a mis hors de cause le cabinet [S] et désigné M. [E] [D] en qualité d’expert judiciaire. A la demande de ce dernier, M. [NZ], ingénieur structure, a été désigné en tant que sapiteur.

Par ordonnances des 10 et 21 mai 2019, la mission de l’expert a été étendue et rendue commune aux consorts [H] et [X], puis à la société [P] et à son assureur la compagnie MAAF Assurances, ainsi qu’à la compagnie Pacifica.

Par ordonnance du 13 février 2020, les ordonnances des 17 août 2018, 10 et 21 mai 2019 ont été rendues communes à la compagnie Axa France IARD (ès qualité d’assureur de Mme [V]), à la société [P], la compagnie MAAF Assurances (ès qualité d’assureur de la société [P]), la compagnie MAAF Assurances (ès qualité d’assureur des consorts [F]), à la société TCR Renov Bat, à la compagnie Axa France IARD (ès qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat) et à la société Solution [L].

C’est dans ces conditions que les consorts [F] ont fait signifier assignations, par exploits d’huissier des 21 et 22 juillet ainsi que du 7 septembre 2020, à leur assureur MAAF Assurances, Mme [Q], Mme [V], M. [O], Mmes [X] et [H], au syndicat des copropriétaires et au cabinet [S], et ce aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser pour les préjudices qu’ils estiment avoir subis. L’affaire a été enrôlée sous le n°20/8394.

Le 16 novembre 2020, la compagnie Pacifica, assureur de M. [O], est intervenue volontairement à la présente instance.

Suivant ordonnance de référé du 22 janvier 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la compagnie Axa France IARD, en qualité d’assureur de la copropriété.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2022, le sursis à statuer a été prononcé dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif, concernant les demandes formulées par les consorts [F].

Mme [V] a fait signifier assignation en intervention forcée et en garantie à son assureur Axa France IARD, par exploit du 20 juillet 2022. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/09096 et jointe à la présente instance le 14 juin 2023, l’affaire se poursuivant sous le RG 20/08394.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 juin 2023.

M. [O] a fait signifier assignations en intervention forcée, par exploits des 16 et 17 août 2023, à la société [P], la société MAAF Assurances ainsi qu’à la société Solution [L]. L’affaire a été enrôlée sous le n°23/11202.

Par conclusions du 10 octobre 2023, les consorts [F] ont sollicité le rétablissement de la présente instance, à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par exploits d’huissier du 25 et 27 octobre 2023, Mme [V] a fait signifier assignations en intervention forcée à la société TCR Renov Bat et à son assureur Axa France IARD. L’affaire a été enrôlée sous le n°23/13852.

Le 15 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre ces instances.

Le 15 mai 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Q] (prescription) à la formation de jugement.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, les consorts [F] demandent au tribunal, au visa des articles 8, 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 554, 1240 et 1242 du code civil, de :

« Débouter les défendeurs de leurs demandes de prescription ;
Dire et juger que Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O] ont causé des troubles anormaux du voisinage et des dommages à M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F], par les travaux et aménagements divers réalisés au bénéfice de leurs lots situés au 6ème étage de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 16] ;
Dire et juger qu’ils doivent indemniser in solidum M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] de leur entier préjudice et devront également garantir le syndicat de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] compte tenu du caractère indivisible du dommage ;
Dire et juger que le syndicat du [Adresse 14] [Localité 16] a engagé sa responsabilité à l’égard de M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] en ne respectant pas son obligation d’entretien de l’immeuble et en commettant au surplus des fautes de négligences dans l’entretien et la conservation de l’immeuble ;
Dire et juger que le cabinet [S] a engagé sa responsabilité quasi délictuelle vis à vis des consorts [F] en ne remplissant pas avec diligence ses obligations de veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et en passant outre les avis techniques de l’architecte et le mandat donné par l’assemblée d’ester en justice contre Mme [Q] ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O], le syndicat du [Adresse 14] [Localité 16], le cabinet [S], la société AXA à payer à M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F], 292 427,88 € de dommages et intérêts sauf à parfaire ainsi décomposés :
- 38 282,90 € de remise en peinture et réparations
- 215 000 € de préjudice de jouissance et 10 000€ de préjudice moral au profit de M. [T] [F], Mme [Z] [F] ;
- 29144,98 € de frais annexes liés à l’expertise ;
Condamner la société MAAF en sa qualité d’assureur dommages de M. [T] [F], Mme [Z] [F], M. [U] [F] à leur payer 292 427,88 euros quitte à exercer un recours récursoire contre les responsables ;
Condamner le syndicat du [Adresse 15] à exécuter dans les 6 mois du prononcé du jugement sous astreinte de 500€ par jour de retard passé ce délai les travaux visés au devis Debord n° PY8720 du 3 février 2022 sous la maitrise d’œuvre d’un architecte et à souscrire une assurance dommage ouvrages pour les travaux ;
Condamner Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O] à laisser accès à leur logement pour la réalisation des travaux sous astreinte de 500€ par jour de retard ;
Dire et juger les lots 31 et 32 appartenant à Mme [Q] impropres à l’usage d’habitation et en interdire l’usage à cet effet ;
Condamner Mme [Q] à enlever toutes les installations sanitaires de ses lots du 6ème étage et à démolir la chape sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Dire et juger que les consorts [F] seront exonérés du paiement des charges relatives aux frais d’expertise et tous les frais de procédure afférents à cette affaire ;
Condamner le syndicat à leur rembourser les charges appelées de ce chef à ce jour ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O], le syndicat du [Adresse 14] [Localité 16], le cabinet [S] à payer à M. [T] [F], Mme [Z] [F], M. [U] [F] 30 000€ au titre de l’article 700 CPC ;
Débouter l’ensemble des défendeurs de toutes leurs demandes à l’encontre des consorts [F] ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O], le syndicat du [Adresse 14] [Localité 16], le cabinet [S] en tous les dépens comprenant les dépens de référé et d’incident et les frais d’expertise dont distraction au profit et Maître Isabelle Hugues avocat aux offres de droit sur le fondement de l’article 699 du CPC.».

*
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société MAAF Assurances demande au tribunal de :

« Juger responsables Mme [Q], Mme [V], Mme [X], Mme [H], M. [O], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SAS [S] des désordres dans l’appartement des consorts [F] ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], son assureur la société Pacifica, Mme [X], Mme [H], M. [O], son assureur Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SAS [S] à indemniser les consorts [F] des préjudices par eux subis ;
Juger la société MAAF Assurances bien fondée en sa non garantie des désordres consécutifs aux sinistres dégâts des eaux pour déjà donnés lieu à indemnisation ;
Juger la société MAAF Assurances bien fondée en sa non garantie d’une privation de jouissance, conformément aux termes du contrat souscrit par les consorts [F], par eux reconnus ;
Débouter plus globalement les consorts [F] de toutes leurs demandes à l’encontre de la société MAAF Assurances ;
Débouter les parties à l’instance de leurs demandes à l’encontre de la société MAAF Assurances, es qualité d’assureur des consorts [F] ;

A titre subsidiaire,
Juger que toutes condamnations prononcées à l’encontre de la société MAAF Assurances le seront dans les limites strictes du contrat d’assurances souscrit par les consorts [F] ;
Limiter la garantie de la société MAAF Assurances aux seuls désordres matériels affectant la cuisine de l’appartement [F], dus à la chambre [JC], sous déduction des indemnités d’ores et déjà perçues, à ce titre ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], son assureur la société Pacifica, Mme [X], Mme [H], M. [O], son assureur AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] et la SAS [S] à garantir la société MAAF Assurances de toutes condamnations en principal, intérêts et frais qui viendraient à être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause :
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], son assureur la société Pacifica, Mme [X], Mme [H], M. [O], son assureur AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] et la SAS [S] au paiement d’une somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], son assureur la société Pacifica, Mme [X], Mme [H], M. [O], son assureur AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] et la SAS [S] aux entiers dépens dont distraction au profit Maître François Paris de la SCP DPG Avocats, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et suivants et 2224 du code civil, de la loi de du 10 juillet 1965 et de son décret d’application ainsi que de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de :
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

« Liminairement,
S’entendre dire et juger M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F], irrecevables en leur demande d’indemnisation ayant une origine antérieure au 7 juin 2013 à raison de la prescription acquise ;

Sur le fond,
S’entendre débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F], Mme [V], M. [O], Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép. [JT], la société Solution [L], la MAAF Assurances, la compagnie AXA France IARD, la Société TCR Renov Bat et M. [P] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions en ce que celles-ci sont dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 17] à [Localité 16] ;

Subsidiairement,
S’entendre condamner in solidum Mme [V], et son assureur, la compagnie AXA France, M. [O], et son assureur, Pacifica, Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép. [JT], la Société Solution [L], la Société TCR Renov Bat et son assureur, la compagnie AXA France, M. [P], et son assureur, la MAAF Assurances, tant en sa qualité d’assureur des consorts [F], que de M. [P] à relever et garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 17] à [Localité 16] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant au profit des consorts [F] du chef des éventuelles indemnisations pour préjudices matériel et immatériel, du chef de l’astreinte requise, qu’au titre des travaux de confortement du plancher haut de l’appartement du 5ème étage, objet des devis de l’entreprise Debord ;
Reconventionnellement,
S’entendre condamner in solidum Mme [V], et son assureur, la compagnie AXA France, M. [O], et son assureur, Pacifica, Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép. [JT], la société Solution [L], la Société TCR Renov Bat et son assureur, la compagnie AXA France, la MAAF Assurances, tant en qualité d’assureur de M. [P], que des consorts [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 17] à [Localité 16] les sommes suivantes :
1 – 144.584 € TTC et 19.217 € TTC avec actualisation selon indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement et intérêt légal à compter du jugement à intervenir au titre des travaux de renforcement du plancher haut de l’appartement du 5ème étage ;
2 – 86.426,02 € TTC, avec intérêt légal à compter du jugement à intervenir au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires ;
3 – 30.000 € sur le fondement de l‘article 700 du CPC ;
S’entendre rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;
S’entendre condamner in solidum Mme [V], et son assureur, la compagnie AXA France, M. [O], et son assureur, Pacifica, Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép. [JT], la Société Solution [L], la Société TCR Renov Bat et son assureur, la compagnie AXA France, la MAAF Assurances, tant en qualité d’assureur de M. [P], que des consorts [F] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais et honoraires de l’expert judicaire. ».

*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 février 2025, Mme [V] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, des articles L 113-1, L 124-3 et L.124-5 du code des assurances, et des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

« Juger Mme [V] recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence ;
In limine litis,
Déclarer M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] irrecevables à solliciter la condamnation de Mme [V] à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 16] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts [F] ;

Débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] de leurs demandes d’indemnisation de préjudice de jouissance ou de frais antérieures au 7 juin 2013 comme étant prescrites ;

À titre principal,
Débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Mme [V] ;
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 16], la société MAAF Assurance assureur des consorts [F], la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de Mme [V], M. [O] et son assureur la société Pacifica, la société Solution, Mme [Q], la société TCR Renov Bat et son assureur AXA France IARD, Mme [X], Mme [H], M. [P] et son assureur MAAF Assurance ainsi que le cabinet [S], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Mme [V] ;

Subsidiairement,
Ramener à de plus justes proportions la part des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de Mme [V] ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à [Localité 16], le cabinet [S], M. [O] et son assureur Pacifica, Mme [H], Mme [X] et Mme [Q] à relever et garantir Mme [V] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, frais, accessoires et
dépens ;
Condamner in solidum la société Solution [L], M. [P] et son assureur (MAAF Assurances) ainsi que la Société TCR Renov Bat et son assureur (AXA France IARD) à relever et garantir Mme [V] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, frais, accessoires et dépens ;

Très subsidiairement,
Condamner la compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur de Mme [V] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, frais, accessoires et dépens ;

En tout état de cause,
Condamner in solidum M. [P] et son assureur (MAAF Assurances) à payer à Mme [V] la somme de 2.268,00 € TTC correspondant à la facture n° 201911F[Immatriculation 1]/11/2019 de l’entreprise Sertis au titre de la vérification de l’étanchéité du sol de la salle de bains ; Condamner in solidum M. [P] et son assureur (MAAF Assurances) à payer à Mme [V] la somme de 528,00 € TTC correspondant à la facture n° 20[Immatriculation 2] du 20/01/2022 de l’entreprise Sertis au titre de la mise en charge du sol de la salle de bains ;
Condamner in solidum M. [P] et son assureur (MAAF Assurances) à payer à Mme [V] la somme de 20.958,56 € TTC avec actualisation selon indice BT01 du coût de la construction correspondant au coût de la remise en conformité de sa salle de bains et de sa cuisine suivant devis de l’entreprise Etablissements Lacroix N° 2017-3860 du 8 février 2020 ;
Condamner in solidum la Société TCR Renov Bat et son assureur (AXA France IARD) à payer à Mme [V] la somme de 34.661,00 € TTC avec actualisation selon indice BT01 du coût de la construction correspondant au coût de la remise en état de ses parties privatives suivant devis n° [Numéro identifiant 1] de l’entreprise PTB en date du 28 février 2023 ;

Subsidiairement,
Condamner AXA France IARD ès qualité d’assureur de Mme [V] à lui payer les sommes de 20.985,56 € TTC avec actualisation selon indice BT01 du coût de la construction au titre de la remise en conformité de sa salle de bains et de sa cuisine et de 34.661,00 € TTC avec actualisation selon indice BT01 du coût de la construction au titre de la remise en état de ses parties privatives ;
Condamner tout succombant à payer à Mme [V] une somme de 15.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner tout succombant aux dépens comprenant notamment la provision d’un montant de 4.000,00 € versée par Mme [V] à l’expert judiciaire en date du 27 mars 2023 ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, la société Axa France IARD (ès qualité d’assureur de Mme [V]) demande au tribunal, au visa des articles 334, 699 et 700 du code de procédure civile ; des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, et des articles L. 112-6 et L. 113-5 du code des assurances, de :

« A titre principal,
Débouter Mme [V], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 16], les consorts [F], la SA MAAF Assurances, et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre d’AXA France IARD en qualité d’assureur habitation de Mme [V] dont le contrat d’assurance n’est pas applicable à l’objet du litige ;
Débouter Mme [V], la société MAAF Assurance, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SAS [S] de leur appel en garantie formé à l’encontre d’AXA France IARD, en qualité d’assureur habitation de Mme [V] au regard de l’exclusion prévue aux conditions particulières du contrat d’assurance ;
Débouter Mme [X] et Mme [H], Pacifica, le cabinet [S], le syndicat des copropriétaires, de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre d’AXA France IARD, notamment de leur appel en garantie ;
En conséquence,
Ordonner la mise hors de cause la compagnie AXA France IARD ;
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

A titre subsidiaire,
Fixer la part de responsabilité, dans la survenance des désordres, des sociétés [P] et Solution [L] ;
Condamner Mme [V] et les sociétés [P], Solution [L], et MAAF Assurances, à relever et garantir indemne la compagnie AXA France IARD tant en principal frais qu’accessoire, et ce, à concurrence des quotes-parts de responsabilité fixées par le Tribunal de céans ;
Juger que les limites de garantie de la police souscrite auprès d’AXA France IARD sont opposables erga omnes et en faire application sur les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre;
Débouter Mme [V] de ses autres demandes ;

En tout état de cause,
Condamner les consorts [F], Mme [V] et les sociétés [P] et Solution [L] à payer à AXA France IARD la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. ».

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, M. [O] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 du code civil, et de l’article L.124-3 du code des assurances, de :

« Prononcer la mise hors de cause de M. [O] ;
Subsidiairement,
Débouter les consorts [F] de leur demande de condamnation in solidum et de leurs demandes formées à l’encontre de M. [O] au titre du préjudice moral, de jouissance, et de frais annexes ; Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [O] ;

A tout le moins,
Limiter toute condamnation de M. [O] à 5% ;

Condamner in solidum ou dans telles proportions qu'il lui plaira au Tribunal de fixer Mme [V] et son assureur la MAAF, Mme [H] et son assureur AXA France IARD, Mme [Q], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], M. [P] et son assureur la MAAF et la société Solution Cordes à relever et garantir M. [O] ;
Condamner la société Pacifica à garantir M. [O] de toute condamnation mise à sa charge Condamner tout succombant à verser 3.000€ à M. [O] au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Claude Badier ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société Pacifica (ès qualité d’assureur de M. [O]) demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

« Déclarer prescrite toute demande d’indemnisation formée par les consorts [F] au titre de préjudices antérieurs au 07/0/2013 ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes de condamnation in solidum ;
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Ramener les prétentions des consorts [F] à de plus justes proportions, les débouter pour le surplus ;
Débouter les consorts [F] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] de leurs demandes, fins et conclusions, ainsi que toutes autres parties venant à y suppléer, telles que formées à l’encontre de la société Pacifica ;

A toutes fins,
Juger que la société Pacifica ne saurait être tenue au-delà des termes de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers,
Ecarter toute demande de condamnation et/ou de garantie qui contreviendrait aux limites de garantie définies au contrat,

En tant que de besoin,
Condamner M. [P] et son assureur la société MAAF Assurances, la société Solution [L], Mme [V] et son assureur la société AXA France IARD, Mme [Q], Mme [X] et Mme [H] à relever et garantir la société Pacifica de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;
Condamner toutes parties succombantes à payer à la société Pacifica la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Brizon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ».

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, Mme [Q] épouse [A] demande au tribunal, au visa des articles 1202, 1240 et 2244 du code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, de :

« Juger que Mme [Q] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
Juger que l’assignation en référé expertise ayant été délivrée le 7 juin 2018, les demandes d’indemnisation pour les préjudices de jouissance ou des frais antérieurs au 7 juin 2013 sont prescrits ;
Juger que les dommages causés par les installations situées dans la chambre de Mme [Q] sont circonscrits à la cuisine des consorts [F], parfaitement indentifiables et divisibles des autres dommages ;
Juger que Mme [Q] ne peut pas être condamnée à payer d’autres travaux de réfection de l’appartement des consorts [F] que ceux de la cuisine, dès lors que les dégâts déplorés dans les autres pièces ne trouvent pas leur cause dans les installations de Mme [Q] ;
Juger que les consorts [F] ont continué d’utiliser leur cuisine sans incommodité a minima jusqu’en novembre 2018 ;
Juger que la cuisine représente tout au plus 10 % de la surface de l’appartement des consorts [F], si bien que le préjudice de jouissance subi à compter de novembre 2018 alors que les consorts [F] ont continué d’utiliser ladite cuisine doit être ramené à un pourcentage très inférieur à 10% de la valeur locative de l’appartement ;
Juger que les éventuels travaux de consolidation du plancher haut du 5ème étage et de ceux mise en conformité des couloirs de chambres de bonne sont à la charge du syndicat des copropriétaires ainsi que les frais engagés par le syndicat compte tenu notamment de ce qu’il est resté inactif durant de nombreuses années ;
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Juger que chacun des défendeurs gardera à sa charges ses dépens et frais d’avocats.

Par conséquent ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes de condamnations in solidum ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes d’indemnisation formulées contre Mme [Q] au titre d’un préjudice de jouissance de leur cuisine pour la période antérieure à novembre 2018, en ce que la période antérieure au 7 juin 2013 est couverte par la prescription et la période antérieure à novembre 2018 parce que les consorts [F] ont eux-mêmes reconnu jouir de leur cuisine paisiblement jusqu’en novembre 2018 ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes de condamnation de Mme [Q] à payer une somme de 38.282,90 € puisque seul un chiffrage de 5.785,92 € TH de travaux concerne la cuisine des consorts [F] (outre le devis de réfection de la chaudière de 924 € TTC) ;
Réduire à de plus justes proportions la valorisation du préjudice de jouissance de la cuisine des consorts [F] en le limitant dans le temps à compter de novembre 2018 et jusqu’à mars 2019 et en le limitant tout au plus à 10% de la valeur locative de l’appartement pour une absence totale de jouissance de la cuisine et en tenant compte que les consorts [F] en ont toujours conservé l’usage ;
Débouter les consorts [F] de leur demande de condamnation sous astreinte de Mme [Q] à laisser accès à son appartement ainsi que de toutes leurs autres demandes ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes de condamnation de Mme [Q] à payer les frais de géomètre-expert, des frais d’huissier, des relevés effectués par l’entreprise Debord, des frais de constats d’huissier et des frais d’avocats ;
Débouter les consorts [F] de leurs plus amples demandes ;
Débouter Mme [V], M. [O], Mme [H], Mme [X], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], le cabinet [S], Pacifica, la MAAF de leurs demandes. ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la SAS [S] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 et suivants du code civil, de :

« Débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F], Mme [V], M. [O], Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép. [JT], la société Solution [L], la MAAF Assurances, la compagnie AXA France IARD, la Société TCR Renov Bat et M. [P] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions en ce que celles-ci sont dirigées à l'encontre du cabinet [S] ;

Subsidiairement,
Dire que toutes demandes formulées par les consorts [F] avant le 20 07 2015 se trouvent prescrites vis-à-vis du cabinet [S] ;
Condamner in solidum Mme [V], M. [O], Mme [X], Mme [H], Mme [Q] ép.[JT], la société Solution [L], la MAAF Assurances, la compagnie AXA France IARD, la société TCR Renov Bat et M. [P] à relever et garantir intégralement le cabinet [S] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts [F]
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Condamner tout succombant à régler la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

*

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, Mme [X] et Mme [H] demandent au tribunal, au visa des articles 766 du code de procédure civile, des articles 1240 et 2224 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de :

« A titre principal,
Déclarer irrecevable à l’encontre de Mme [X] et de Mme [H], toute demande formulée à leur encontre contenue dans des conclusions non régulièrement notifiées conformément aux dispositions de l’article 766 du code de procédure civile ;
Débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F] et M. [U] [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de Mme [X] et Mme [H] ;
Débouter Mme [V], la SA MAAF Assurances, la société Pacifica, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 20], de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de Mme [X] et Mme [H].

A titre subsidiaire et si par impossible la juridiction de céans faisait droit aux demandes formulées à l’encontre de Mme [X] et Mme [H] ;
Limiter à la somme de 23.355 € le montant des condamnations qui pourraient être prononcée à l’encontre de Mme [X] et Mme [H] ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], le Cabinet [S], M. [O] et son assureur Pacifica, Mme [Q], Mme [V] et son assureur la société AXA France, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre en principal, frais, accessoires et dépens ;

En tout état de cause,
Condamner consorts [F], in solidum avec tout succombant, à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la compagnie MAAF Assurances (ès qualité d’assureur de M. [P]) demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, de :

« À titre principal,
Mettre hors de cause la MAAF Assurances ;
Constater que les demandes principales formées sont sans lien de causalité avec l’intervention de l’assuré M. [P] ;
Débouter M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F] et M. [U] [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Débouter Mme [V] et M. [O] et toutes autres parties de toutes demandes fins et conclusions à l’encontre de la MAAF Assurances ;
Débouter les consorts [F] de leurs demandes de condamnation in solidum ;
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Débouter les consorts [F] à l’encontre de la MAAF Assurances, le SDC, Solution [L] et de toutes autres parties, s’agissant des demandes en lien avec des désordres préexistants et des désordres relatifs au renforcement structurel de l’immeuble et ceux en lien avec l’appartement de Mme [Q] ;

En tout état de cause,
Faire application des franchises et plafonds de garantie de la police d’assurance souscrite
Condamner in solidum la société TCR Renov Bat et AXA France IARD, Mme [V] et son assureur, AXA, pour les travaux réalisés à son initiative, M. [O], en qualité de donneur d’ordre et propriétaire des installations sanitaires fuyardes, le SDC au titre du renforcement des structures, et son assureur, Solution [L] le syndicat du [Adresse 21], le cabinet [S], AXA France IARD ès qualité d’assureur de Mme [V], Mme [Q] à relever et garantir la MAAF Assurances de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions ;
Condamner tout succombant à payer à la MAAF Assurances à une somme de 7.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamner tout succombant aux dépens. »

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la société Solution [L] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240, et 2224 du code civil, et l’article L.124-3 du code des assurances, de :

« A titre principal,
Juger qu’aucune faute ou manquement de la part de la société Solution [L] en lien de causalité avec les préjudices allégués par les consorts [F] n’est caractérisé ;
En conséquence,
Rejeter toute demande de condamnation formée à l’encontre de la société Solution [L] sur tout fondement,
Prononcer la mise hors de cause de la société Solution [L] ;

A titre subsidiaire,
Limiter les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société Solution [L] à 10% du coût des travaux de reprise de l’entrée du logement des consorts [F], compte-tenu de son intervention très limitée, soit la somme de 89,62 € TTC ;
Rejeter toute demande de condamnation formée à l’encontre de la société Solution [L] au titre des préjudices de jouissance et préjudice moral ;
Rejeter toute demande de condamnation formée à l’encontre de la société Solution [L] au titre de l’indemnisation des frais annexes et des frais irrépétibles ;
Juger que la société Solution [L] est recevable et bien fondée en ses appels en garantie,
Condamner in solidum M. [P] et son assureur, la société MAAF Assurances, à relever et garantir indemne la société Solution [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,
Juger prescrite toute demande d’indemnisation formée par les consorts [F] au titre de préjudices antérieurs au 7 juin 2013 ;
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

Rejeter toute demande et tout appel en garantie formé à l’encontre de la société Solution [L] ;
Condamner in solidum tout succombant à payer à la société Solution [L] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la compagnie Axa France IARD (ès qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat), demande au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1240 et 1353 (anc.) du code civil, et des articles L.112-6 et L.124-3 du code des assurances, de :

« Débouter Mme [V], le syndicat des copropriétaires, ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat.

A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le Tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société AXA France IARD, ès-qualités,
A titre reconventionnel,
Sur la garantie due à la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [V], M. [O], la société Pacifica, Mme [Q], Mme [X], Mme [H], M. [P], la MAAF Assurances et la société Solution [L] à relever et garantir la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat, de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Sur les limites de garantie opposables,
Juger que la société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat, ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat ;
Juger que les préjudices non pécuniaires ne constituent pas, en tout état de cause, un préjudice immatériel garanti par la police,
Déclarer la société AXA France IARD bien fondée à opposer à son assuré, la société TCR Renov Bat, et aux tiers qui invoquent le bénéfice de son contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises qui y sont définies, applicables par sinistre, par garantie mobilisable et par nature de dommages s’agissant de la garantie «responsabilité civile» de l’article 2.17 des conditions générales, d’un montant de 1.500 €, à revaloriser selon les prévisions contractuelles ;
Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat,

A titre reconventionnel,
Condamner tout succombant à payer à la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société TCR Renov Bat, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie Bellon, avocat au Barreau de Paris, dans les conditions de l’article 699 du CPC. ».

*

Bien que régulièrement assigné, M. [E] [P] et la société TCR Renov Bat n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 11 septembre 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 (prorogé à ce jour).

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur les demandes de « dire et juger » et « juger »

Ces demandes, dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

Or, en application des dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes de « dire et juger » figurant aux dispositifs des conclusions des parties.

2- Sur la recevabilité de certaines demandes

Les consorts [F] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions une demande tendant à :

« garantir le syndicat de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [T] [W] [F], Mme [Z] [J] [I] ép. [F], M. [U] [F] compte tenu du caractère indivisible du dommage ; »

Comme le soulève à juste titre Mme [V], cette demande n’a pas vocation à satisfaire un droit qui est propre aux consorts [F], mais celui d'un tiers, en l’espèce le syndicat, qui recevra le bénéfice exclusif de la réussite de l'action. Cette demande doit dès lors être déclarée irrecevable en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

La société MAAF Assurances, en qualité d’assureur des consorts [F], demande pour sa part au tribunal de :

« Condamner in solidum Mme [Q], Mme [V], son assureur la société Pacifica, Mme [X], Mme [H], M. [O], son assureur Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SAS [S] à indemniser les consorts [F] des préjudices par eux subis ; »
Pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant, cette demande sera également déclarée irrecevable comme étant formée pour le compte d’un tiers.

3 - Sur la recevabilité des conclusions

Mme [X] et Mme [H] sollicitent dans leurs dernières conclusions que les consorts [F] soient « déclarés irrecevables en leurs demandes formulées à leur encontre contenue dans des conclusions non régulièrement notifiées conformément aux dispositions de l’article 766 du code de procédure civile ».

Le tribunal relève toutefois que cette fin de non-recevoir n’est motivée ni en fait ni en droit, et que les écritures de Mmes [X] et [H] ne comportent aucun développement au soutien de celle-ci, les conclusions prétendument non régulièrement notifiées n’étant au demeurant pas précisées.

L’irrecevabilité invoquée n’étant pas démontrée, il convient de rejeter cette fin de non-recevoir.

4 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Mme [Q] a soulevé dans des conclusions adressées au juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes indemnitaires des consorts [F] en ce qu’elles sont formées pour une période antérieure au 7 juin 2013.

L’examen de cette fin de non-recevoir a été renvoyée par le juge de la mise en état à la formation de jugement le 15 mai 2024, en application des dispositions de l’article 789 avant-dernier alinéa du code de procédure civile, invitant les parties à reprendre les moyens tirés de cette fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond.

Mme [V], la société Pacifica (assureur de M. [O]) et le syndicat des copropriétaires se joignent à cette fin de non-recevoir et soulèvent également la prescription des demandes indemnitaires adverses portant sur une période antérieure au 7 juin 2013, leur première demande en justice interruptive de prescription ayant été formée par assignation du 7 juin 2018 alors que l’origine des désordres était selon eux connue des consorts [F] dès 2004.

En réplique, les consorts [F] s’opposent à cette fin de non-recevoir en soutenant qu’ils n’avaient à l’origine aucune revendication indemnitaire et souhaitaient uniquement qu’il soit mis un terme aux désordres ; que les causes de l’ensemble des dégradations subies n’ont été mises en évidence que dans le cadre des opérations d’expertise et que c’est la nécessité d’un étaiement en 2015 qui leur a permis de prendre conscience de l’ampleur de la dégradation, nécessairement ancienne. Ils ajoutent que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de responsabilité du syndicat des copropriétaires et de Mme [Q] en 2005 et 2015.

Sur ce,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose pour sa part que « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».

L'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

En l’espèce, il est constant que les actions exercées par les consorts [F] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (à l’encontre de Mme [Q], Mme [V] et M. [O]) et sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (à l’encontre du syndicat des copropriétaires) sont soumises au délai quinquennal de prescription de droit commun.

Il est de même constant que la prescription débute son cours « à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation », ce qui implique que la victime des désordres connaisse en effet leur étendue et leur nature de manière approximative, mais aucunement que soient établies leurs causes et conséquences de manière exhaustive, ni l’identité des éventuels responsables.

L’examen des pièces produites aux débats révèle que les premiers désordres ont été dénoncés par les consorts [F] en 2004, et qu’ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, M. [O], Mme [V] et Mme [Q] en référé devant le tribunal de grande instance de Paris par exploits d’huissier délivrés le 7 juin 2018, sans qu’aucun acte interruptif de prescription ne soit entre temps intervenu.

En effet, la « reconnaissance de responsabilité » du syndicat et de Mme [Q] alléguée par les consorts [F], doit, pour interrompre la prescription, emporter reconnaissance claire et non équivoque d’être débiteur d’une obligation d’indemnisation à l’égard du créancier. Or en l’espèce, les consorts [F] n’allèguent ni ne produisent aucun élément permettant d’établir et de caractériser de telles reconnaissances de responsabilité.

Il convient donc de constater que les demandes indemnitaires antérieures au 7 juin 2013 sont prescrites et dès lors irrecevables.

5 – Sur les demandes indemnitaires

Les consorts [F] sollicitent l’indemnisation des préjudices subis du fait des désordres constatés dans leur appartement. Le syndicat sollicite reconventionnellement l’indemnisation des préjudices subis sur les parties communes.
Décision du 20 février 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/08394 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWDI

A. Sur la matérialité des désordres

Les consorts [F] dénoncent des désordres survenus dans plusieurs pièces de leur appartement : la cuisine, l’entrée, le dégagement, le salon et une chambre.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [F] produisent cinq procès-verbaux de constats dressés entre le 23 octobre 2015 et le 7 octobre 2021. Les constatations ainsi effectuées et les photos annexées sont corroborées par les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, qui décrit les désordres suivants :

- dans la cuisine : le procès-verbal de constat dressé le 23 octobre 2015 relève la présence d’un « goutte à goutte », une peinture fortement décollée et de « l’eau qui perle du plafond ». En mai 2017, le rapport de visite établi par la société AVS relève un taux d’humidité au plafond compris entre 50 et 100% suivant les zones, outre un trou béant traversant le plancher haut du 6ème étage. Le constat d’huissier dressé le 25 octobre 2017 décrit « de fortes et importantes traces d’humidité et de salpêtre sur presque toute la surface du plafond » ; la peinture est « décollée sur une grande partie » et la chaudière fixée au mur est « maintenue par une planche ». Enfin, lors de la première réunion d’expertise du 26 septembr