TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 26/00590

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/00590
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYHC

N° MINUTE :

Assignation du :
07 mars 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K], assisté de sa curatrice Madame [Y] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
demeurant EHPAD [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine KRATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2369

DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0005

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 24 février 2026
4ème chambre 1ère section
RG n° 26/00590

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 7 mars 2024 par M. [B] [K], assisté par Mme [Y] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur, à la SA LA BANQUE POSTALE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 aux termes desquelles M. [K], assisté par Mme [L], ès qualités, demande au juge de la mise en état de :
“Au vu de l’article 2044 et s. du code civil
(...)
- DECLARE l’extinction de l’action et de l’instance présentes.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026 aux termes desquelles la SA LA BANQUE POSTALE demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile,
- Déclarer le désistement parfait
- Déclarer l’instance et l’action éteintes”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l’espèce, il résulte des explications de M. [K], non contredites par la SA LA BANQUE POSTALE, que les parties sont parvenues à trouver une issue amiable au litige, qu’elles ont, le 22 octobre 2025, signé un accord constituant une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil mettant un terme définitif au litige existant entre elles et, aux termes duquel M. [K] renonce sans exception ni réserve à toute demande, instance ou action judiciaire à l’encontre de la SA LA BANQUE POSTALE en relation avec l’objet du protocole et s’engage, à réception de l’indemnisation convenue à régulariser des conclusions de désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance. Les conclusions du 14 janvier 2026 ont été notifiées à cette fin et sont expressément qualifiées de conclusions de désistement d’instance et d’action. Au vu de ces considérations, il apparaît que M. [K] entend se désister de l’instance et de l’action initiée à l’encontre de la SA LA BANQUE POSTALE, désistement que celle-ci a accepté.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [K].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [K].

PAR CES MOTIFS