TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/01114
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74G
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 12 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1],
représenté par le cabinet de Me Pierre SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #G0536, comparant
à
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [Q] [S], ex épouse [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 07 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 30 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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