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TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/02364


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Date
20/02/2026
Numéro
25/02364
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
699e0398cdc6046d479c918a

Texte de la décision

1,739 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Eric FORESTIER
Me Vinc OKILA
Me Sophie ANDRIEU
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/02364 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HSX

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS GID, dont le siège social est sis SAS [Adresse 2] - [Adresse 3]
représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

à
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806

Madame [R] [A], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Vinc OKILA, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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