Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02364
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02364
MINUTE N° 342/26 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 25/02364
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 25/02364
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 JAF CABINET 3 Jugement du 10 Juillet 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02364
TJ 68224, 3 juill. 2026, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02364 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOVI Section 1 MH Républi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02364
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02364 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A33 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me David BONNAN la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/02364
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 25/02364
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02364 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3THL AFFAIRE : [N] [Q], entrepreneur individuel C/ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. SMA, en qualité d’assureur de la SARL ENF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVE
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ca other ca_montpellier n° 25/02364
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 25/02364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/05034 APPELANTE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02364
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric FORESTIER Me Vinc OKILA Me Sophie ANDRIEU Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02364 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HSX N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du ven
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02364
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] N° RG 25/02364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37UQ Minute : 26/00119 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARI
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ca other ca_aix_provence n° 25/02364
CA Aix Provence, 6 déc. 2025, RG 25/02364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMLW Copie conforme délivrée le 06 Décembre à : -aux avocats -le préfet -le CRA -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02364
TJ 78646, 12 oct. 2025, RG 25/02364
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02364 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOD3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/02364 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOD3 N° minute : 25/2261 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/02364
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc MONTAGNIER Me Camille DANG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02364 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VZP N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 30 septembre 2025 DEMANDEURS Monsieu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02364
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/02364
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOUJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [P] Dossier n° N° RG 25/02364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOUJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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ca other ca_paris n° 25/02364
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCAU Nature de l'acte de saisi
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02364
TJ 91228, 12 août 2025, RG 25/02364
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 12/08/2025 N° RG 25/02364 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REZV MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02364
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Madame TAILLEPIERRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juillet 2025 N° RG 25/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ORN PARTIES : DEMAND
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02364
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/02364
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02364 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UTQ ORDONNANCE DU 23 Juillet 2025 Rendue par Marie-Aude DEL BOCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02364
TJ 69123, 27 juin 2025, RG 25/02364
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/02364 N Portalis DB2H W B7J 2566 Ordonnance du : 27 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02364
TJ 77284, 19 juin 2025, RG 25/02364
Dossier N° RG 25/02363 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02363 Nous, Claire ESCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02364
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02364
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02364 - N° Portalis 3
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