TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/05900

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [I] [S]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5C

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE
Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5C

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a assigné Madame [S] [I] pour la voir condamner à lui payer :
o la somme de 27 250,50 Euros due au titre d'un crédit signé entre les parties pour une somme totale de 32 500,00 Euros remboursable en mensualités de 497,51 Euros avec un taux d'intérêt

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
o pour la somme de 27 250,50 Euros :
o la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
o la capitalisation des intérêts
o la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
o l'exécution provisoire du présent jugement ;
o la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience de plaidoirie, Il sollicite de la juridiction :
o la somme de 27 250,50 Euros due au titre d'un crédit signé entre les parties pour une somme totale de 32 500,00 Euros remboursable en mensualités de 497,51 Euros avec un taux d'intérêt
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
o pour la somme de 27 250,50 Euros :
o la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
o la capitalisation des intérêts
o la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
o l'exécution provisoire du présent jugement ;
o la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Madame [S] [I] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
o les échéances échues impayées ;
o le capital restant dû ;
o les primes d'assurances ;
o la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

o décompte de créance ;
o relevés de compte
o mise en demeure
o tableau d'amortissement
o historique des règlements

Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 25 276,22 Euros

Attendu que l'indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que les intérêts courent à compter de l'assignation au taux légal

Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l'exécution provisoire de droit sera prononcée

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS