TJ 24322, 23 févr. 2026, RG 24/00689
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/00689 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMMA
AFFAIRE : [O] [C] épouse [X] C/ [Q] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 23 Février 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Décembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (DORDOGNE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me William GRAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Pascale GOKELAERE, Me William GRAIRE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 2 mai 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 19 août 2024,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Prononce le divorce accepté de :
M. [Q] [X]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] (DORDOGNE),
ET DE
Mme [O] [C]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (DORDOGNE),
mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 5] (DORDOGNE).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 mai 2024.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Homologue l’acte liquidatif en date du 11 mars 2025 établi par Maître [G] [Z], notaire à [Localité 1], et Dit qu’il demeurera annexé au présent jugement.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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