TJ 51454, 24 févr. 2026, RG 26/00303

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association ACADEMY FOOTBALL EPERNAY clôturée par jugement en date du 28 octobre 2025 ;

FIXE à la somme de mille cinq cent euros (1.500 euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP [M], prise en la personne de Maître [X] [M] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée à :
- Maître [X] [M] ;
- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims,
- Direction Régionale des Finances Publiques [Localité 1]- Ardenne et Marne (DRFIP)Service Recouvrement [Adresse 1].

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,