TJ 42218, 24 févr. 2026, RG 25/03666

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

JUGE que la déchéance du terme est parfaitement valide ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] lui verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 16 530,31 €, outre intérêts contractuels au taux de 3,30 % à compter du présent jugement, au titre du prêt immobilier n°00000726292 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Grégoire MANN, Avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;

DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Grégoire MANN
le