TJ 42218, 24 févr. 2026, RG 24/04876

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE bien-fondé la demande en démolition sollicitée par la commune de [Localité 1] ;

ORDONNE la démolition de la cuisine extérieure et de la toiture-charpente qui la couvre, de la piscine et des terrasses qui l'entourent, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et ce pendant un délai de trois mois ;

ORDONNE la remise en état des ouvrages et notamment des granges agricoles pour leur rendre leur destination initiale ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Madame [Y] [V] et Monsieur [B] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [V] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens de l'instance.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Maître William THIRY
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