TJ 42218, 24 févr. 2026, RG 25/04985
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Texte de la décision
N° RG 25/04985 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RK
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
ENTRE :
[P] [L] PREVOYANCE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
Monsieur [O] [U]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la société [P] [L] PRÉVOYANCE la somme de 10 181,65 €, au titre de la répétition de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la société [P] [L] PRÉVOYANCE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SAUNIER, Avocat au Barreau de Saint-Etienne, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Lauriane SAUNIER
le
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