TJ 02691, 23 févr. 2026, RG 23/01293
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Texte de la décision
MINUTE N°
DOSSIER N° : N° RG 23/01293 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXM6
OBJET : JUGEMENT DE REPORT DE CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE LJ
JUGEMENT DU : 23 Février 2026
le
notification par LRAR au débiteur,
communication au liquidateur et PR
INPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTÈRE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE :
[D] [N]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant
EN PRESENCE DE :
SELARL EVOLUTION
représentée par Mme [U] [X], collaboratrice munie d’un pouvoir
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, devant Isabelle DELCOURT, Juge, de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les parties présentes en leurs observations, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 22 janvier 2024;
PROROGE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [D] [N], pour une durée exceptionnelle de DOUZE MOIS ;
MAINTIENT dans leurs fonctions le juge-commissaire et le mandataire judiciaire précédemment désignés;
Ainsi jugé et prononcé le 23 février 2026, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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