TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00766
Vérifier : TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
AFFAIRE N° :N° RG 25/00766 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4TG
Minute N° : 26/00128
DU : 12 Février 2026
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
C /
Monsieur [G] [L] (nom d’usage [I]-[L])
Le :
Expédition délivrée à :
- Me FAIVRE
- M. [I]-[L]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocat au barreau de LORIENT
à :
Monsieur [G] [L] (nom d’usage [I]-[L]), demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [G] [L] a formé opposition à une contrainte décernée par POLE EMPLOI BRETAGNE en date du 17 octobre 2025 portant référence UN272504462 ;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Rappelle que la contrainte portant référence UN272504462 est non avenue.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.