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TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00766


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Date
12/02/2026
Numéro
25/00766
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCTX CIVIL - 10 000€
Type
other
Id
699e1958cdc6046d479e1d90

Texte de la décision

1,404 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

AFFAIRE N° :N° RG 25/00766 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4TG

Minute N° : 26/00128

DU : 12 Février 2026

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

C /

Monsieur [G] [L] (nom d’usage [I]-[L])

Le :

Expédition délivrée à :
- Me FAIVRE
- M. [I]-[L]

DESISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocat au barreau de LORIENT

à :

Monsieur [G] [L] (nom d’usage [I]-[L]), demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

Vu l'article 394 du Code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [G] [L] a formé opposition à une contrainte décernée par POLE EMPLOI BRETAGNE en date du 17 octobre 2025 portant référence UN272504462 ;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;

Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense.

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Rappelle que la contrainte portant référence UN272504462 est non avenue.

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Le greffier, Le président,

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