TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/01153

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[R] [V] [X] [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (MORBIHAN)
et de

[B] [F] [I], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE) le [Date mariage 1] 1978 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DIT que Madame [I] devra payer à Monsieur [H] un capital de 40000 € à titre de prestation compensatoire, somme dûe nette de droits d’enregistrement ;

DIT que le prononcé de la prestation compensatoire sera assorti du bénéfice de l’exécution provisoire ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 7 septembre 2022 ;

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES