tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 31555, 23 févr. 2026, RG 26/00290

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Texte de la décision

150 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Le 24 février 2026 à 14h41

Le Juge

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