CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/04807
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04807 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025
Date de la saisine : 21 Août 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
salariée : [W] [R]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
CPAM DU FINISTERE
2026/32
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 13 février 2026,
LA CPAM DU FINISTERE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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