CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/02907
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/02907 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de la saisine : 26 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 07 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTES
UNEDIC (Appelant RG 25/02907)
Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS
URSSAF DE BRETAGNE (Appelant RG 25/02519)
INTIMEES
S.A.S. [1]
URSSAF DE BRETAGNE
UNEDIC
Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS
2026/31
Nous,Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02907 et 25/02519 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 25/02519 .
RENNES, le 24 Février 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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