CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 23/06044
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/06044 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGMP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de la saisine : 23 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M [R] [H])
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS
INTIME
CPAM ILLE ET VILAINE
2026/27
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12 février 2026,
LA CPAM ILLE ET VILAINE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel, la caisse a accepté le désistement 13 février 2026.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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