CA Paris, 24 févr. 2026, RG 23/00217
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 24 FEVRIER 2026
(n° 201 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5HY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 Janvier 2023
Décision attaquée : n° F21/00618 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 23 Novembre 2022
APPELANT :
Monsieur [W] [A] [M] [Q],
Demeurant [Adresse 1],
Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955
INTIMÉE :
S.A.S. [1],
Demeurant [Adresse 2],
Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON - N° du dossier 23.0041
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 29 septembre 2025 ayant ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de mise en cause de la société [2], venant désormais aux droits de la société [1] ;
Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant, en conséquence de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la société [2] et de la dissolution de la société [1], et conformément à l'ordonnance de révocation de clôture du 29 septembre 2025, de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu le message RPVA du 9 décembre 2025 de l'avocat de l'appelant faisant état du fait qu'il n'est pas en mesure de régulariser la procédure en raison du coût engendré ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DIS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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