CA Lyon, 20 févr. 2026, RG 26/01330

N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYS6

Nom du ressortissant :

[T]

[I] DU RHONE

C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Mme [I] DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. [D] [T]

né le 13 Décembre 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Actuellement assigné à résidence dans le [T]

Ayant pour conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Février 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE :

Une obligation de quitter le territoire français du 30 mai 2023 a été notifiée à [D] [T] le 1er juin 2023.

Par décision du 14 février 2026, notifiée le 14 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 février 2026.

Par requête du 17 février 2026, reçue le 17 février 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'une durée de vingt six jours.

Par requête du 17 février 2026, reçue le 17 février 2026, [D] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Le juge a, par ordonnance du 18 février 2026 à 17h14, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la procédure préalable au placement en rétention administrative irrégulière, dit n'y avoir lieu à prolongation et ordonné la mise en liberté de [D] [T].

Le procureur de la République de [Localité 3] a renoncé à effectuer un recours contre cette décision le 18 février 2026 à 18h25.

La préfecture a relevé appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 19 février 2026 à 14h52.

Par arrêté du 17 février 2026, notifié à l'intéressé le 18 février 2026, l'autorité administrative a ordonné l'assignation à résidence de [D] [T].

Par courriel adressé le 19 février 2026 à 15h02 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 20 février 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère sans objet de l'appel de la préfecture du Rhône.

Vu l'absence d'observation de la préfecture du Rhône.

Vu l'absence d'observation du conseil de [D] [T].

MOTIVATION

L'appel formé par la préfecture du Rhône est devenu sans objet en ce que [D] [T] n'est plus retenu à la suite de l'arrêté ordonnant son assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS