CA Grenoble, 24 févr. 2026, RG 25/00753

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Greffe civil - [Adresse 1]

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Ch.sociale-sect.prud'hom

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N° RG 25/00753 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTED

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

Caducité de la médiation

Nous, Gwenaelle TERRIEUX, conseillère chargée du suivi de l'affaire :

APPELANTE :

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Marseille

INTIME :

Monsieur [G] [P]

né le 02 Septembre 1974 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de la Drôme

Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2025 fixant la consignation à 800 euros à déposer directement entre les mains du médiateur, dans le délai d'un mois à compter de cette décision ;

Vu l'article 131-6 du Code de procédure civile, ancien, et l'article 1534-3 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties n'ont pas procédé au versement intégral de la consignation dans le délai imposé ; que, suite à l'avis avant caducité en date du 17 octobre 2025, l'intimé a indiqué qu'il ne consignerait pas et ne donnerait pas suite à la médiation ;

PAR CES MOTIFS