CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00298

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKG

Minute N° 58

Ordonnance du mardi 24 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [W]

né le 12 Mars 1989 à [Localité 1] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, et de M. [B] [J] interprète en langue ARABE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'AISNE

dûment avisée absentenon représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine MENEGAIRE, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 février 2026 à 13 h 20

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 24 février 2026 à 17 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 février 2026 à 14H40 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [W] ;

Vu l'appel interjeté par Maître C QUEREZ Hubert venant au soutien des intérêts de M. [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 février 2026 à 12H05, régularisé à 14 h 32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [W], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par décision du Préfet du Nord le 17 février 2026, notifié à 16h55, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 15 novembre 2025.

Par requête en date du 19 février 2026, l'autorité administrative a saisi le juge judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de M. [B] [A], pour une durée de vingt-six jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 février 2026 à 14h40, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [L] [W] pour une durée de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [W] du 23 février 2026 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge selon lequel, à l'occasion de la notification de ses droits au LRA aucune référence d'interprète n'est indiquée à M. [L] [W], en sorte que l'avocat qui s'est présenté n'a pas pu s'entretenir avec lui à défaut d'interprète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Sur la recevabilité de l'appel

Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur le fond

Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2 et de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles, après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.

Sur l'absence d'interprète au LRA

Il résulte de la notification des droits effectuée au LRA de [Localité 3], dans lequel M. [L] [W] a transité avant de rejoindre le CRA de [Localité 2], qu'il lui a été indiqué 'Vous pouvez contacter un interprète inscrit sur la liste des interprètes affichée au centre de rétention ou une société spécialisée dans les traductions au [XXXXXXXX01] qui pourra vous mettre en relation avec un interprète dans une langue que vous comprenez.'

Ainsi, nonobstant le fait que l'avocat rencontré a [Localité 3] ait mentionné en observation 'interprète non disponible', il restait possible à M. [L] [W] et à son avocat de joindre téléphoniquement un interprète dont les cordonnées téléphoniques étaient mentionnées dans la notification des droits.

Sur la notification de ses droits à l'arrivée au centre de rétention de [Localité 2], il est mentionné la possibilité pour M. [L] [W] de contacter un interprète en langue arabe en la personne de AFTCOM ainsi que les coordonnés téléphoniques de cet organisme, ainsi qu'un interprète inscrit sur la liste des interprètes affichée au centre de rétention administrative ou une société spécialisée dans les traductions, ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

Dès lors, M. [L] [W] n'a pas été privé de la possibilité de recourir à un interprète tant au LRA de soisson qu'au CRA de [Localité 2].

Il convient donc de confirmer la décision en ce qu'elle a estimé que la procédure n'était pas entâchée d'irrégularité de ce chef.

Par ailleurs, les autorités françaises ont fait une demande de laisser-passer consulaire le 19 février 2026 et une demande de routing, de telle manière qu'elles ont entrepris les diligences nécessaires pour obtenir le retour de l'interessé dans le pays dont il revendique la nationalité.

M. [L] [W] ne soutenant aucun autre moyen à l'appui de son appel permettant de remettre en cause les motifs retenus par le premier juge, et les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies, il convient de confirmer l'ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [W].

PAR CES MOTIFS,