CA Douai, 23 févr. 2026, RG 26/00288
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU
Minute électronique
Ordonnance du lundi 23 février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
Mme la Procureure de la république
représenté par M ARLAUX Jean-Pascal, avocat général
M. [R]
représenté par Me BAUDUIN Amélie, avocat substituant Me ANCELET
INTIMÉ
M. [X] [Y] [T]
né le 12 Mars 1976 à [Localité 1] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, absent
représenté par Maitre COCQUEREZ Hubert , avocat au barreau de LILLE
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 23 février 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 23 février 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Février 2026 par le magistrat judiciaire de [Localité 4], qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir M. [X] [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; décision notifiée à Mme la Procureure de [Localité 4] le même jour à 14h40;
Vu l'appel interjeté par M le préfet du Nord par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 février 2026 à 17h09 ;
Vu l'appel interjeté par Mme la Procureur de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 février 2026 à 18h14 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;
Vu la notification de cette requête faite le 22 février 2026 à 19h33 à M. [X] [Y] [T] , à son avocat à 19h03 et à M. le préfet du Nord à 19h03 ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 23 février 2026 ayant déclaré l'appel de ministère public non suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience ;
Vu les réquisitions du Ministère public ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
Le magistrat délégataire
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Février 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 23 février 2026 :
- M. [R]
- l'interprète
- l'avocat de M. [R]
- l'avocat de [Localité 5][J]
- décision notifiée à M. [R] le lundi 23 février 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [Localité 5][J] et à Maître [Q] [D] le lundi 23 février 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le lundi 23 février 2026
N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU
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