CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 25/12742

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/12742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMN

Ordonnance n° 2026/M062

Mme [F] [B] épouse [N]

Représentant : Me Michèle NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [R] [D]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [L] [K] DIT [I]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [M]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. [1]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [2]

Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l'appel interjeté par [F] [B] épouse [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[R] [D] épouse [J] [Z]

[L] [K] DIT [I]

S.C.P. [M]

Société Anonyme [3]

S.A.S. [2]

MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 23 Févirer 2026, nous indiquant que la SCP [M] est dissoute et radiée depuis le 13 Mars 2017 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après désignation d'un administrateur ad'hoc à la diligeance de la partie appelante ou de toute autre partie qui y a intérêt, succeptible de la représenter valablement et son intervention à l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS