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CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/06468


Vérifier : CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/06468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/02/2026
Numéro
22/06468
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
other
Id
699e9d84cdc6046d47a7d9e6

Texte de la décision

1,611 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 22/06468 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKXP

Ordonnance n° 2026/

Mme [E] [L] épouse [W]

Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [S] [L]

Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [L] épouse [O]

Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [L]

Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Z] [L] épouse [H]

Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [J] [L]

Mme [A] [V] veuve [L] Décédée

Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'appel interjeté par [E] [L] épouse [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[J] [L]

[A] [V] veuve [L] Décédée

Vu le courrier du conseil de Mme [A] [V] veuve [L] en date du 11/02/2026, nous informant du décès de sa cliente,

Vu l'acte de décès,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 24 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.