CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/02718

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/02718 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5FW

Ordonnance n° 2026/M46

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l'instance opposant :

S.A.R.L. LA NOUVELLE CITADELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

(placé en redressement judiciaire)

Représentant : Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelante

à

Société SERFI INTERNATIONAL

Représentant : Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE

M. [F] [D]

Représentant : Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

M. [Y] [W] membre de la société JP LOUIS et [Y] [W] es qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LA NOUVELLE CITADELLE

Représentant : Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

S.A.S. SIFALOC

(placé en liquidation judiciaire)

Représentant : Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Vu l'appel interjeté par la SARL LA NOUVELLE CITADELLE le 22 février 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 janvier 2022,

Vu l'avis de fixation transmis le 6 novembre 2025 par RPVA fixant la clôture au 13 janvier 2026 et la plaidoirie au 3 février 2026,

Vu le courrier de Me Rozenna GORLIER en date du 11 décembre 2025 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société SERFI INTERNATIONAL intervenue le 18 septembre 2025,

Vu l'interruption de l'instance,

Vu l'injonction à régulariser la procédure du 17 décembre 2025 faite à Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA prescrivant de mettre en cause le liquidateur

judiciaire de la SAS SERFI INTERNATIONAL et de produire le cas échéant sa déclaration de créance dans un délai de deux mois à peine de radiation,

Vu notre courrier en date du 17 décembre 2025 informant les parties que que les dates de clôture et de plaidoirie prévues au 13 janvier 2026 et 3 février 2026 sont annulées,

Vu le courrier de Me Marie BOISSIN en date du 18 décembre 2025 nous informant qu'il n'a pas été informé de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société SERFI INTERNATIONAL et qu'il va solliciter un relevé de forclusion afin de pouvoir mettre en cause le liquidateur judiciaire, et qu'il ne pourra faire assigner le liquidateur judiciaire en justifiant d'une déclaration de créance régulière avant le 17 février 2026 en sollicitant un délai plus long pour régulariser la procédure,

Vu notre courrier en date du 13 janvier 2026 informant Me Marie BOISSIN que l'introduction d'une requête en relevé de forclusion devant le juge commissaire ne fait pas obstacle à ce qu'il procède à la mise en cause du liquidateur et au dépôt d'une déclaration de créance, dont l'efficacité sera soumise au résultat de l'instance en relevé de forclusion,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à ces injonctions ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS