TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 23/02595
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QE4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 25 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. Brieuc COURTIN, inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [Z] [N], Gérant de la société
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2023,
Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 18 Février 2026,
Vu le procès-verbal de conciliation étabit par la conciliatrice de justice,
Le demandeur se désiste de son instance,
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Carla RODRIGUES, Greffière
La greffière La présidente
N° RG 23/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QE4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F [2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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