TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/03379

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ROBATEL et Me BAUDOUIN

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8ème chambre
1ère section

N° RG 25/03379 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7HZW

N° MINUTE :

Assignation du :
14 mars 2025

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 février 2026
DEMANDERESSE

Madame [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET LESCALLIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL GOMEZ-REY - BESNARD , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à diposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [N] [R] est propriétaire des lots n° 366 et 155 au sein de la Tour Jade.

Par acte d’huissier signifié le 14 mars 2025, Mme [N] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble aux fins notamment de voir annuler l’assemblée générale du 12 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de:

“Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

- ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n° 24/10826 devant la Cour d’appel de [Localité 1] ayant trait à l’appel du jugement rendu le 21 mars 2024,

- REJETER la demande de jonction,

- RESERVER les dépens.”

Mme [N] [R] n’a pas conclu sur la demande d’incident.

L’incident plaidé à l’audience du 5 janvier 2026 a été mis en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaire a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mars 2024 ayant annulé certaines resolutions de l’assemblée générale du 2 décembre 2020, dont celle relative au mandat du syndic.

L’issue de cette procédure est de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à intervenir. Dès lors, il y a lieu, en application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1] dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 24/10826.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS