TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 26/00288

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Caroline FAUVAGE
délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 26/00288
N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4Q

N° MINUTE :

Assignation du :
31 Décembre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 24 Février 2026
DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société HENRAT ET GARIN, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [N] [U] [O] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non-représenté

Décision du 24 Février 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Février 2026

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 31 décembre 2025 à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] à Monsieur [F] [B] et Madame [N] [U] [G] ;

A l’audience du 24 février 2026, les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 24 février 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,