TJ 79191, 2 avr. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT JCP
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Minute n°
N° RG 25/00008 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEO
1 expédition délivrée le
à Me Claire MAILLET, à M. [Y] par LRAR, TPROX BRESSUIRE
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière,
a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Société LC ASSET 2 SARL
Venant aux droits de la société FLOA - Prise en la personne
De son représentant légal - 20 rue de la Poste - L2346
LUXEMBOURG
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me GERMAIN, avocat au barreau de NIORT
DEFENDEUR:
Monsieur [W] [Y]
4 Bis rue du Pressoir
79140 CERIZAY
non comparant ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 8 janvier 2025 ;
A l’audience du 2 avril 2025, le juge a relevé d’office le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal, au regard du domicile du défendeur.
Attendu que la commune de CERIZAY, domicile de M. [Y], relève de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE ;
Vu les articles 76 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent ;
Désigne le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE comme juge compétent ;
Transmet sans délai le dossier au greffe du Tribunal de proximité de BRESSUIRE ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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