TJ 79191, 9 juill. 2025, RG 25/00077

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 25/178
N° RG 25/00077 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENK2

Copies certifiées conformes délivrées le :
- à M. [Y] [V], [L] [N] par LS

- au dossier

JUGEMENT D'IRRECEVABILITE DU 09 JUILLET 2025

Prononcé publiquement à l’audience du 09 Juillet 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Astrid CATRY, greffière placée,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [V], [L] [N]
55 route des Roussieres
79850 NUEIL LES AUBIERS

comparant en personne
D’UNE PART,

et

DEFENDEURS :

Madame [B] [D]
6 rue du Commerce
79300 ST AUBIN DU PLAIN

non comparante ni représentée

Monsieur [A] [D]
6 rue du Commerce
79300 ST AUBIN DU PLAIN

non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

Vu l’article 750 du code de procédure civile,

Par requête reçue au greffe le 15 janvier 2025, M [N] a saisi le tribunal judiciaire afin d'ordonner l'expulsion des locataires qui occupent son bien immobilier.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 9 juillet 2025 par lettres recommandées avis de réception.

A cette audience, le demandeur a comparu en personne ; les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés.

La juge a soulevé le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande, s’agissant d’une requête alors que la demande est indéterminée.

L’article 750 du code de procédure civile prévoit que le tribunal est saisi par voie d’assignation. Il peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros.

En l’espèce, s’agissant d’une demande d'expulsion, la demande ne peut être formée que par voie d’assignation.

La présente demande sera en conséquence déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS