TJ 79191, 1 oct. 2025, RG 25/00117
Vérifier : TJ 79191, 1 oct. 2025, RG 25/00117 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute :
N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [G] [X] par LRAR
- à me Gillet Joubert
- au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 01 OCTOBRE 2025
A l’audience publique du 01 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie GEFFARD, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
Madame [G] [X]
18 rue de Vaugru
79120 LEZAY
non comparante
Monsieur [H] [F]
18 rue de Vaugru
79120 LEZAY
non comparant
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSES :
Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MELLOIS EN POITOU
Les Arcades, 2 places de Strasbourg, CS 60048
79500 MELLE
non comparante
S.A. IMMOBILIER ATLANTIC AMENAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
non comparante, représentée par Me Gillet Joubert, avocat au barreau des Deux Sèvres
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Madame [G] [X] et Monsieur [H] [F] , par requête le 20 Décembre 2024 ;
VU la non-comparution des demandeurs à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les observations de la SA IMMOBILIER ATLANTIC AMENAGMENT qui ne requiert pas de jugement sur le fond ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.