TJ 79191, 1 oct. 2025, RG 25/00137
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE POITIERS n° Minute :25/296
N° RG 25/00137 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT N° Portalis DB24-W-B7J-EOPH
Juge des contentieux de la protection
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à YOUNITED
- au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 01 OCTOBRE 2025
A l’audience publique du 01 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie GEFFARD, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
SA YOUNITED
21 rue de Chateaudun - 75009 PARIS
non comparante
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSES :
Monsieur [B] [H], demeurant 1 rue du Champ Trelet- 79170 CHIZE
non comparant,
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de la SA YOUNITED, par requête le 20 Décembre 2024 ;
VU la non-comparution des demandeurs à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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