TJ 79191, 3 déc. 2025, RG 25/00199

RG : N° RC 25/00199

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute :
N° RG 25/00199 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPLI
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [I] [N] par LRAR
- au dossier

DECISION DE CADUCITE DU 03 DECEMBRE 2025

A l’audience publique du 03 décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [N]
demeurant 12 rue Emile Zola - 79000 NIORT et
elisant domicile chez Maître Clément Bailly - ATLANTHUIS
156 avenue de Paris - 79026 NIORT

Non comparante, ni représentée

et

DEFENDERESSES :

Madame [V] [S]
et Madame [O] [B] épouse [S]
demeurant ensemble 45 rue du Frêne - 79000 NIORT

Non comparantes, ni représentées

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu les assignations en résiliation de bail délivrées à Madame [V] [S] et Madame [O] [B] épouse [S] le 28 juillet 2025, à la demande de Madame [I] [N] et concernant le bien situé 45 rue du Frene à (79000) NIORT ;

VU la non-comparution de Madame [I] [N], demanderesse, et de Mesdames [V] [S] et [O] [B] épouse [S], défenderesses, à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;

PAR CES MOTIFS,