TJ 79191, 17 déc. 2025, RG 25/00260
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Texte de la décision
RG : N° RC 25/00260
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 25/383
N° RG 25/00260 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPYW
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [X] [M] par LRAR
- au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 17 DECEMBRE 2025
A l’audience publique du 17 décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Elise BUTTAY, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par son conjoint, Monsieur [T] [O], muni d'un pouvoir de représentation,
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée,
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation délivrée à Madame [Y] [A] le 24 juillet 2025 par voie de commissaire de justice, à la demande de Madame [X] [M] ;
Vu l'absence de transmission du second exemplaire de cette assignation au greffe du Tribunal judiciaire de céans dans les délais prévus par l'article 754 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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