TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00277

RG : N° RC 25/00277

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/33
N° RG 25/00277 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQJL
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme et M. [E] par LRAR ;
- à Mme [W] [V] par LS ;
- au dossier

DECISION DE CADUCITE DU 28 JANVIER 2026

A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDEURS :

- Monsieur [O] [E] [I]
- Madame [H] [T] épouse [E]

demeurant ensemble 44 rue des Taillées à (79000) BESSINES,

Elisant domicile chez Me Bailly - ATLANTHUIS - 156 avenue de Paris - 79026 NIORT

Non comparants, ni représentés,

D’UNE PART,

et

DEFENDERESSE :

Madame [W] [V]
demeurant 21 rue Auguste Renoir à (79180) CHAURAY

Non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

---

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2025 à Madame [W] [V], à la demande de Madame [H] [T] épouse [E] et de Monsieur [O] [E] [I], portant sur la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers et charges ;

VU la non-comparution de Madame [H] [T] épouse [E] et de Madame [W] [V] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;

PAR CES MOTIFS,