TJ 94028, 3 déc. 2025, RG 24/01749
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
DOSSIER N° N° RG 24/01749 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVI6
MINUTE N° 26/226 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Virginie Farkas
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [J] [F] Ep. [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille Berlan, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par MeVirginie Farkas, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1748
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Pascale Geib, assesseure du collège salarié
M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur
GREFFIER : Mme Akoua Atchrimi
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate que Mme [B] Ep. [S] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Mme [B] Ep. [S], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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