TJ 74281, 20 févr. 2026, RG 23/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 20 Février 2026- N° 26/00035
N° Rôle : N° RG 23/00034 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EYLA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 20 Février 2026
JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Monsieur [S], [M], [V], [H] [B], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, représenté par la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
Madame [A] [K] [N] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi
représentée par la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 30 janvier 2026.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, transmise au RPVA le 9 février 2026.
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.
Attendu que dans le PAR CES MOTIFS, en page 4, du jugement du 30 janvier 2026, il a été indiqué par erreur que le juge de l’exécution fixe l’audience d’adjudication au vendredi 24 avril 2024 à 15H00, alors qu’il convenait de lire le vendredi 24 avril 2026 à 15H00.
Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement rectificatif,
Rectifie le jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 30 janvier 2026, en ce sens qu'il sera modifié comme suit dans le PAR CES MOTIFS, en page 4 :
“FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 24 avril 2026 à 15H00 ;”
Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 30 janvier 2026 sous le RG n°23/34 et le numéro de minute 26/19 et signifié comme ce jugement lui-même.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
MENTION
Par jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 Février 2026 le tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification du jugement rendu le 30 janvier 2026, en ce sens qu'il sera modifié comme suit dans le PAR CES MOTIFS, en page 4 :
“FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 24 avril 2026 à 15H00 ;”
Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 30 janvier 2026 sous le RG n°23/34 et le numéro de minute 26/19 et signifié comme ce jugement lui-même.
Laisse les dépens à la charge du Trésor
DONT MENTION.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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