TJ 91228, 4 juill. 2025, RG 24/07020

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/07020 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKSY

NAC : 76A

FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Justine DOUBLAIT

Jugement Rendu le 04 Juillet 2025

ENTRE :

Monsieur [T] [B], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [W] [B], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Christian GALLON de l’ASSOCIATION CABINET GALLON, avocats au barreau de VAL D’OISE plaidant, Maître Justine DOUBLAIT, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDEURS

ET :

S.A.R.L. [S] [X] [O] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,

Assistés de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du
09 Mai 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.
En substance, les consorts [C] sont propriétaires de biens immobiliers sis à [Localité 2], dans le ressort de céans, sur lesquels ont été prises des hypothèques par la SARL [S] [X] [O] [V].

Les consorts [C] estimant que les inscriptions ou renouvellement d’inscription desdites hypothèques au répertoire de la publicité foncière, l’assignation en radiation a été délivrée le 8 octobre 2024 à personne habilitée de la SARL [S] [X] [O] [V].

La SARL n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel.
L’ordonnance de clôture est du 27 février 2025, le dossier est venu à l’audience du 9 mai 2025 et mis en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu que le défendeur, cité à personne habilitée, ne conteste pas la demande de radiation ; que la réclamation de ce chef sera donc accueillie ;
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
Attendu que les entiers dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition,
PRONONCE la mainlevée judiciaire et la radiation des inscriptions sur le bien situé [Adresse 3] [Localité 2] – [Adresse 4], cadastré B [Cadastre 1] :

du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346
du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4347

CONSTATE qu’à défaut de renouvellement conforme dans le délai de validité, les inscriptions antérieures à l’encontre de Madame [Y] ont cessé de produire leurs effets,

PRONONCE la mainlevée judiciaire et ordonner la radiation des inscriptions suivantes prises à l’encontre de Madame [Y] et de ses ayants droit :
du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 107
du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 108
du 28 novembre 1988 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 21 avril 1989 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 17 juin 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1183
du 17 juin 1994 porte la référence Vol 1994 V n°1184
du 23 aout 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1711
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°684
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°685
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1133 et 2013 D 5305
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1134 et 2013 D 5306
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1276
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1277

ORDONNE la mainlevée et la radiation des inscriptions suivantes :

du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346
du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4347

CONSTATE qu'à défaut de renouvellement conforme dans le délai de validité, les inscriptions antérieures à l'encontre de Madame [Y] ont cessé de produire leurs effets,

PRONONCE la mainlevée judiciaire et ordonner la radiation des inscriptions suivantes :

du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 107
du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 108
du 28 novembre 1988 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 21 avril 1989 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 17 juin 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1183
du 17 juin 1994 porte la référence Vol 1994 V n°1184
du 23 aout 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1711
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°684
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°685
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1133 et 2013 D 5305
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1134 et 2013 D 5306

du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1276
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1277

ORDONNE la mainlevée et la radiation de l'ensemble des inscriptions, renouvellements requis par la SA [S] devenue [X] SA et par la SARL [S] [X] [O] [V], à savoir :

du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 107
du 14 aout 1985 portant les références Vol 1202 n° 108
du 28 novembre 1988 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 21 avril 1989 en marge de l'inscription du 14 aout 1985
du 17 juin 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1183
du 17 juin 1994 porte la référence Vol 1994 V n°1184
du 23 aout 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1711
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°684
du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°685
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1133 et 2013 D 5305
des 8 aout et 6 septembre 2013 portant les références 2013V1134 et 2013 D 5306
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1276
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1277
du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346
du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4347

ORDONNE la radiation des inscriptions et renouvellements :

du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004 V n°684
du 6 septembre 2013 portant la référence 2013 D 5305
du 8 aout 2013 portant la référence Vol 2013 V 1133
du 3 aout 2016 portant la référence Vol 2016 V 1276
du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346

REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE la SARL [S] [X] [O] [V] à supporter les entiers dépens de l'instance, y compris les frais de radiation,

Ainsi fait et rendu le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,