TJ 70550, 17 nov. 2025, RG 24/00482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDTE

Minute n°

Mme [P] [G]

C/

S.A.R.L. FC DISTRIBUTION (BOUYGUES TÉLÉCOM), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 528 339 732, prise en la personne de son représentant légal

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :
-Me [Localité 3]
-Me DUPUIS

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 17 NOVEMBRE 2025

À l’audience publique du 17 novembre 2025,
Sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
d’une part

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. FC DISTRIBUTION (BOUYGUES TÉLÉCOM), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 528 339 732, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 15 novembre 2024.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 17 novembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 17 novembre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS