TJ 70550, 1 sept. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4R

Minute n° 2025/

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée

C/

M. [N] [T]
non comparant, ni représenté

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 01 SEPTEMBRE 2025

À l’audience publique du 01 septembre 2025,
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 19 juin 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 01 septembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu que la partie défenderesse a, le 01 septembre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS