TJ 70550, 6 oct. 2025, RG 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHFI

Minute n° 2025/

S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 893 526 541, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [J] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

-
- S.C.I. [Localité 2]

- M. [J] [C]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 06 OCTOBRE 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 06 octobre 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, statuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 893 526 541, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 30 juillet 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 06 octobre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS