TJ 35288, 12 févr. 2026, RG 23/01796

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 avril 2024 ;
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 18 janvier 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [H] – [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juillet 2013 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (76) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- M. [O], [B] [H], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (76) ;
- Mme [R], [W], [Q] [P], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (76) ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 09 octobre 2023 ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du  code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONSTATE l’accord de Monsieur [H] pour que Madame [P] conserve l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.
 
LE GREFFIER                                                     LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES