CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 25/03352

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03352 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V74I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025

Date de la saisine : 16 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. PHIPA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

SCI DU GRAND LARGE

Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000AH4G

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2026/35

La présidente,

Vu l'ordonnance de référé en date du 24 février 2026, 26/694 rendue par le premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes constatant notamment le désistement accepté par chacune des parties dans l'instance 25/03352, le maintien à la charge de chaque partie de leurs frais et dépens, l'homologation de la transaction intervenue et transférant ladite décision au greffe de 5ème chambre pour enregistrement du désistement dans l'instance d'appel 25/03352.

CONSTATE en conséquence, le désistement intervenu dans le cadre de l'instance sus mentionnée.

CONSTATE l'extinction de l'instance.

RENNES, le 25 Février 2026

le greffier, la présidente,

Mme [O] [Q] [W]