CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00460

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: 25/16544

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00460 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 25/07036 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Novembre 2025

Appelante :

Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant en la personne de ses rerésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114417

Intimés :

Madame [F] [W], représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 - N° du dossier E000ESTM

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Mutuelle MUTUELLE MNH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/16544 et N° RG 26/00460 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3V sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,