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CA Paris, 25 févr. 2026, RG 23/04502


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Date
25/02/2026
Numéro
23/04502
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
699fe682cdc6046d47c5511f

Texte de la décision

1,569 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: 23/03244

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/04502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023

Date de saisine : 14 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 21/00173 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. STRATEAM, représentée par Me Jean-charles MERCIER de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D2042

Intimées :

Madame [L] [W] épouse [W], représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier SANS

S.A.R.L. CMCA MOTORS, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier 2019212

S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier 2019212

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03244 et N° RG 23/04502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/03244.

PARIS, le 25 Février 2026

Le greffier Le magistrat,

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